<\/p>\n
Conditions de vente, de livraison et de paiement<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent aux entreprises, aux personnes morales de droit public et aux fonds sp\u00e9ciaux de droit public. Nos livraisons et services sont fournis exclusivement sur la base des conditions suivantes. Les conditions d’achat divergentes de l’acheteur qui ne sont pas express\u00e9ment reconnues par nous ne font pas partie du contrat, m\u00eame par l’acceptation de la commande, m\u00eame si nous ne les contestons pas formellement apr\u00e8s leur r\u00e9ception par nos soins. Avec la passation de la commande, mais au plus tard avec l’acceptation de la livraison, l’acheteur accepte ces conditions de livraison.<\/p>\n 1. Offre et conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n Nos offres sont sans engagement. Les modifications et les compl\u00e9ments au contrat doivent \u00eatre faits par \u00e9crit. Cela s’applique \u00e9galement \u00e0 une renonciation \u00e0 cette exigence de forme \u00e9crite elle-m\u00eame. Les commandes ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es que lorsqu’elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par nos soins par \u00e9crit. Si, pour des raisons d’organisation, vous ne recevez pas de confirmation s\u00e9par\u00e9e pour les livraisons de stock, la facture est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme la confirmation de la commande. Les dimensions et les poids ainsi que les illustrations, les dessins et les donn\u00e9es sont sans engagement et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par nos soins \u00e0 tout moment, sauf accord expr\u00e8s contraire dans le cadre de la passation de commande concr\u00e8te et de la confirmation de commande correspondante de notre part. Le contenu de la livraison est bas\u00e9 sur notre confirmation \u00e9crite. La r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e9glementations DIN sert de description des performances et non d’assurance des propri\u00e9t\u00e9s. Nous nous r\u00e9servons les droits de propri\u00e9t\u00e9 et les droits d’auteur sur les dessins et illustrations que nous avons cr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n 2. Prix<\/strong><\/p>\n Sauf convention expresse contraire, nos prix s’entendent au d\u00e9part d’usine, hors TVA, sans emballage ni fret ni frais de port ni assurance, qui sont \u00e0 la charge de l’Acheteur. Si les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la commande changent de mani\u00e8re significative apr\u00e8s la conclusion du contrat, les deux parties contractantes sont tenues de convenir d’une adaptation des prix. Si aucun accord n’est trouv\u00e9, les parties contractantes ont le droit de se retirer du contrat. Toute autre r\u00e9clamation est exclue.<\/p>\n 3. D\u00e9lai de livraison<\/strong><\/p>\n L’indication d’un d\u00e9lai de livraison dans les offres ou dans les confirmations de commande est faite au mieux de nos connaissances, mais sans garantie. Les indications correspondantes dans les offres ou les confirmations de commande ne sont donc \u2013 sauf accord expr\u00e8s contraire \u2013 qu’approximatives. Si l’acheteur ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou si la livraison est retard\u00e9e en raison d’\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus ou dont nous ne sommes pas responsables ou d’\u00e9v\u00e9nements extraordinaires chez nous, chez un pr\u00e9-fournisseur ou une entreprise de transport, une prolongation raisonnable du d\u00e9lai de livraison est r\u00e9put\u00e9e convenue. Il en va de m\u00eame en cas de gr\u00e8ve et de confinement. Si les emp\u00eachements durent plus d’un mois, nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat. Le d\u00e9lai de livraison convenu commence le jour de notre confirmation de commande, mais pas avant la clarification de tous les d\u00e9tails techniques et commerciaux. Toute modification de la conception de l’objet de la livraison demand\u00e9e par l’acheteur pendant le d\u00e9lai de livraison interrompt et prolonge le d\u00e9lai de livraison en cons\u00e9quence. Les retards dans le retour des dessins d’homologation entraveront le d\u00e9lai de livraison.<\/p>\n 4. Transfert de risque<\/strong><\/p>\n Le risque de perte accidentelle est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur lors de la remise de l’objet de la livraison \u00e0 la personne, la soci\u00e9t\u00e9 ou l’institution d\u00e9sign\u00e9e pour effectuer l’exp\u00e9dition. Cela s’applique \u00e9galement aux livraisons partielles, ou si nous avons pris en charge les frais d’exp\u00e9dition ou de livraison et d’installation. Si les marchandises sont reprises pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, l’acheteur supporte tous les risques jusqu’\u00e0 ce que les marchandises nous parviennent.<\/p>\n 5. Exp\u00e9dition<\/strong><\/p>\n Les marchandises sont toujours livr\u00e9es par nos soins d\u00e9part usine. L’acheteur accepte que sa commande soit \u00e9galement ex\u00e9cut\u00e9e par livraisons partielles, dans la mesure o\u00f9 cela est raisonnable pour lui.<\/p>\n 6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n Toutes les marchandises livr\u00e9es restent notre propri\u00e9t\u00e9 (marchandise sous r\u00e9serve) jusqu’\u00e0 ce que toutes les cr\u00e9ances, en particulier aussi les cr\u00e9ances de solde, auxquelles nous avons droit vis-\u00e0-vis de l’acheteur, quel qu’en soit le motif juridique, aient \u00e9t\u00e9 satisfaites. Cette disposition s’applique \u00e9galement si des paiements sont effectu\u00e9s sur des cr\u00e9ances sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9es. En principe, l’acheteur est tenu de stocker et d’\u00e9tiqueter s\u00e9par\u00e9ment les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le traitement et la transformation de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont effectu\u00e9s pour nous en tant que fabricant au sens de l’article 950 du BGB (code civil allemand) sans nous obliger. Les marchandises transform\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au sens des dispositions ci-dessus. Si la marchandise r\u00e9serv\u00e9e est transform\u00e9e, combin\u00e9e ou m\u00e9lang\u00e9e \u00e0 d\u2019autres marchandises par l\u2019acheteur, la copropri\u00e9t\u00e9 est proportionnelle au nouvel objet dans la proportion de la valeur factur\u00e9e de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e par rapport \u00e0 la valeur factur\u00e9e des autres marchandises utilis\u00e9es. Si notre propri\u00e9t\u00e9 devient caduque en raison d’une combinaison ou d’un m\u00e9lange, l’acheteur nous attribue par la pr\u00e9sente les droits de propri\u00e9t\u00e9 sur le nouvel objet auquel il a droit \u00e0 hauteur de la valeur de la facture et la conserve gratuitement pour nous. Les droits de copropri\u00e9t\u00e9 qui en d\u00e9coulent sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au sens des dispositions ci-dessus. L’acheteur ne peut vendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 que dans le cadre d’une activit\u00e9 commerciale ordinaire, \u00e0 ses conditions normales et, tant qu’il n’est pas en d\u00e9faut, \u00e0 condition que la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la revente nous soit transf\u00e9r\u00e9e. L’acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 disposer de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e d’une autre mani\u00e8re. Les cr\u00e9ances de l’achtetru r\u00e9sultant d’une telle revente nous sont d\u00e9j\u00e0 c\u00e9d\u00e9es. La mission est accept\u00e9e par nous. Les cr\u00e9ances servent de garantie dans la m\u00eame mesure que les marchandises r\u00e9serv\u00e9es elles-m\u00eames. Toute autre cession de ces cr\u00e9ances est exclue. En cas de vente de marchandises sur lesquelles nous avons des parts de copropri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions ci-dessus, la cession de la cr\u00e9ance s’applique \u00e0 hauteur des parts de copropri\u00e9t\u00e9 ou de la valeur de la facture. \u00c0 notre demande, l’acheteur est tenu d’informer imm\u00e9diatement ses clients de la cession qui nous est confi\u00e9e et de nous fournir les informations et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’encaissement. Le client doit nous informer imm\u00e9diatement de toute saisie ou d\u00e9t\u00e9rioration par des tiers.<\/p>\n 7. Compensation<\/strong><\/p>\n L’acheteur ne peut compenser les cr\u00e9ances de notre soci\u00e9t\u00e9 que par des contre-pr\u00e9tentions incontest\u00e9es ou l\u00e9galement \u00e9tablies\u00a0; dans le cas contraire, la compensation par des contre-pr\u00e9tentions est exclue.<\/p>\n 8. Garantie<\/strong><\/p>\n Les tol\u00e9rances usuelles dans le commerce en mati\u00e8re de dimensions, de quantit\u00e9s, de poids, de granulom\u00e9trie, de qualit\u00e9, d’ajustement des couleurs ou autres ne donnent pas droit \u00e0 une r\u00e9clamation de l’acheteur. En cas de doute, le poids d\u00e9termin\u00e9 par nous s’applique. Les sp\u00e9cifications convenues avec l’acheteur s’appliquent aux r\u00e9clamations. Nos conseils et recommandations techniques sont fond\u00e9s sur un examen raisonnable, mais sont formul\u00e9s en dehors de toute obligation contractuelle. En particulier, l’examen de l’ad\u00e9quation de la marchandise command\u00e9e ou propos\u00e9e par nous \u00e0 l’usage pr\u00e9vu par l’acheteur rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 de ce dernier. Toute assurance de propri\u00e9t\u00e9s doit toujours \u00eatre faite par \u00e9crit. Cela s’applique \u00e9galement \u00e0 une renonciation \u00e0 cette exigence de forme \u00e9crite elle-m\u00eame. Les propri\u00e9t\u00e9s de l’article command\u00e9 et son utilisation pr\u00e9vue sont exclusivement bas\u00e9es sur notre description du produit. Les accords divergents n\u00e9cessitent une confirmation \u00e9crite. La notification des d\u00e9fauts doit \u00eatre faite par \u00e9crit au plus tard deux semaines apr\u00e8s la r\u00e9ception de la marchandise. Les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Nous avons le droit d’inspecter les marchandises rejet\u00e9es. En cas de refus de la part de l’acheteur, les droits sont annul\u00e9s. En cas de r\u00e9clamations justifi\u00e9es, les droits de l’acheteur se limitent \u00e0 une livraison de remplacement ou \u00e0 une r\u00e9paration par nos soins, sans frais et franco de port. En cas d’\u00e9chec d’une r\u00e9paration ou d’une livraison ult\u00e9rieure, l’acheteur doit fixer un d\u00e9lai de gr\u00e2ce raisonnable et peut, \u00e0 son gr\u00e9, exiger la r\u00e9siliation du contrat ou une r\u00e9duction du prix apr\u00e8s l’expiration infructueuse de ce d\u00e9lai. Les autres droits du client, en particulier l’indemnisation des frais de traitement, de montage et de d\u00e9montage, ainsi que les dommages ne touchant pas l’objet de la livraison lui-m\u00eame, sont exclus, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet. Les livraisons partielles d\u00e9fectueuses ne peuvent donner lieu \u00e0 aucun droit sur les autres livraisons partielles. Nous pouvons refuser d’ex\u00e9cuter les r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts tant que l’acheteur client ne remplit pas ses obligations. Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9fauts les dommages dus \u00e0 l’usure naturelle des pi\u00e8ces d’usure, les dommages caus\u00e9s par une manipulation inad\u00e9quate, en particulier par un entretien n\u00e9glig\u00e9 ou insuffisant, ainsi que les dommages dus au non-respect des instructions de montage et d’utilisation fournies par nos soins.<\/p>\n 9. Limitations g\u00e9n\u00e9rales de la responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n Nous limitons notre responsabilit\u00e9 en cas de manquement \u00e0 une obligation par n\u00e9gligence de notre part ou de celle de nos agents d’ex\u00e9cution aux dommages pr\u00e9visibles et typiques du contrat.<\/p>\n 10. Responsabilit\u00e9 en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits<\/strong><\/p>\n Les exclusions de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de paiement ne s’appliquent pas aux r\u00e9clamations sans faute des consommateurs et utilisateurs priv\u00e9s en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits. Nous ne sommes responsables envers l’acheteur des droits \u00e0 indemnisation et \u00e0 recours que dans la mesure o\u00f9 nous sommes manifestement responsables d’un d\u00e9faut de la marchandise que nous avons livr\u00e9e.<\/p>\n 11. Lieu d’ex\u00e9cution et juridiction<\/strong><\/p>\n Le lieu d’ex\u00e9cution des paiements et de toutes les autres obligations est notre si\u00e8ge social. Le lieu de juridiction est notre si\u00e8ge social. Nous avons le droit de poursuivre l’acheteur \u00e0 son lieu de juridiction g\u00e9n\u00e9rale. Ceci s’applique sous r\u00e9serve d’une \u00e9ventuelle convention d’arbitrage contraire convenue dans des cas individuels. Le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne s’applique exclusivement \u00e0 toutes les relations juridiques entre le client et nous, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/p>\n 12. Clause de nullit\u00e9 partielle \/ salvatoire<\/strong><\/p>\n Si certaines dispositions des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de livraison et de paiement de notre soci\u00e9t\u00e9 sont invalides ou nulles en tout ou en partie, les autres Conditions g\u00e9n\u00e9rales restent inchang\u00e9es et applicables. En ce qui concerne une condition invalide ou nulle, les parties contractantes s’engagent \u00e0 convenir d’une disposition par laquelle le sens et le but poursuivis par la disposition invalide ou nulle sont atteints dans la mesure du possible. Dans le cas contraire, les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de livraison et de paiement applicables de notre soci\u00e9t\u00e9 restent en vigueur.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales de WST Spannsysteme GmbH, Dissen (version\u00a0: 13\/03\/2013) Conditions de vente, de livraison et de paiement Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent aux entreprises, aux personnes morales de droit public et aux fonds sp\u00e9ciaux de droit public. Nos livraisons et services sont fournis exclusivement sur la base des conditions suivantes. Les conditions […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-990","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n